Promulgation (nom féminin, subst. féminin)

Nom féminin

Publication des lois faite dans les formes requises. "Les lois sont exécutoires à dater de leur ."

Dictionnaire d'Emile Littré

Subst. féminin

Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1.
LEGOARANT: « Depuis 1816, il y a par la seule insertion au Bulletin des lois ; un jour après, la loi est exécutoire à Paris ; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département »

HISTORIQUE
    XIV^ème siècle
ORESME: « Loy est une promulgacion ou publicacion.... »

ÉTYMOLOGIE
    Lat. em, de promulgare, promulguer.

Signification éditée en 1835 par l'Académie Française

Subst. féminin

Publication des lois, faite avec les formes requises. "Les lois sont exécutoires à dater de leur ."

Ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Subst. féminin

Publication des Lois, faite avec les formalités requises.

Signification éditée en 1762 (dictionnaire de l'Académie Française)

Subst. féminin

Publication des Lois, faite avec les formalités requises.

Définition du dictionnaire de Jean-François Féraud (édition de 1788)

Subst. féminin

PROMULGUER, v. act. ["Promulga-cion", "ghé": 3^e "é" fer. au 2d: l'"u" ne s'y prononce pas: il n'y est mis que pour doner au "g" un son fort, qu'il n'a pas devant l'"e": cet "u" est inutile au substantif, parce que devant l'"a", le "g" a ce son fort.] Ils expriment l'action de publier une loi avec les formalités requîses. '"La des" lois: "promulguer" une loi. 'On ne peut prétendre caûse d'ignorance d'une loi, qui "a été promulguée". = Quelques-uns écrivent et prononcent "promulguer", mais "divulguer", qui est un mot plus ancien, doit faire pencher pour "promulguer", qui est d'âilleurs plus autorisé par l'usage. C'est le seul que mette l'Académie.

Emplacement dans le dictionnaire :

promoteur promotion promotionnelle promouvoir prompt prompte promptement

promptitude promu promulguer pronateur pronation prône

prone prôné prône-misère prôner prônerie prôneur pronom

Quelques citations relatives :

Citation n°1 de Benjamin CONSTANT (Principes de politique)

...l'inviolabilité. Cette distinction étant de la sorte consacrée par notre constitution même, je crois devoir l'entourer de quelques développements. Indiquée dans un ouvrage que j'ai publié avant la promulgation de la charte de 1814, elle a paru claire et utile à des hommes dont l'opinion est à mes yeux d'un grand poids. C'est en effet, selon moi, la clef de toute organisation politique. Le pouvoir royal...

Citation n°2 de *Sans mention d'auteur (Code civil des Français)

...des effets et de l'application des lois en général (décrété le 14 ventôse an XI. Promulgué le 24 du même mois) article 1er les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le premier consul...

Citation n°3 de *Sans mention d'auteur (Code civil des Français)

...sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des...

Citation n°4 de *Sans mention d'auteur (Code civil des Français)

...français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du...

Citation n°5 de *Sans mention d'auteur (Code civil des Français)

...du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le premier consul sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la...